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Notre compétence territoriale
En plus de notre compétence nationale pour les constats, notre Office est compétente sur toutes les communes des départements suivants : Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94) et sur des villes comme :
Nos actualités
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- Constat de retranscription
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- L'intervention rapide en constat
- Le harcèlement et le constat
- Le constat en droit du travail : jurisprudences clés et stratégies probatoires e
- L'actualité de la profession de commissaire de justice (ex-huissier de justice)
- LE CONSTAT CHEZ EVIDENCE
- Une réforme attendue: la simplification du recouvrement des factures impayées
- La mise sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce
- La signification des actes par le commissaire de justice
- L'intervention du commissaire de justice Evidence dans le procès civil
- Le constat
- Quel est le coût d'un procès-verbal de constat ?
- La mise sous séquestre des fonds
- Le séquestre d'une somme d'argent entre les mains d'un commissaire de justice (e
- Le constat de grève en période de troubles
- LE CONSTAT DE GREVE PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE (EX HUISSIER DE JUSTICE)
- LES AUTORISATIONS D'ACCES EN CONSTAT AMIABLE
- IMPACTS DE LA LOI N°2024-322 du 09 AVRIL 2024
- LA PREUVE DELOYALE EN MATIERE CIVILE : ENJEUX POUR LES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chronique N°6 : L'impact du décret N°2020-1452 du 27 novembre 2020
- Chronique N°5 : Créanciers d'aliments, une nouvelle procédure est mise en place
- Chronique N°4 : La prescription dans l'exécution forcée
- Chronique N°3 : Les effets de la saisie des parts sociales sur la liquidation am
- Chronique N°2 L'épineuse question du recouvrement d'une créance en Suisse
- Chronique N°1 : l'huissier de justice, tiers de confiance : le séquestre amiable
- Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020
- Compétence du JEX en matière de saisie des rémunérations au 1er janvier 2020
- Décret d'application de la loi Justice en matière de procédures civiles d'exécut
- Huissier : quel honoraire pour une créance mixte indemnitaire et alimentaire ?
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- Dénonciation d'une saisie-attribution à un débiteur résidant à l'étranger
- Effet de l'absence d'autorité de chose jugée de la décision prononçant une astre
- Conséquences de l'exécution du titre exécutoire provisoire ultérieurement annulé
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- Valeur du procès-verbal de constat d'huissier de justice
- Prescription : la computation des délais de procédure ne s'applique pas
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