Assignation : nouvelle mention obligatoire au 1er octobre 2026, ce que les avoca

À compter du 1er octobre 2026, toute assignation doit informer le défendeur qu'en cas de non-comparution, il pourra être statué selon une procédure simplifiée. Cette mention est prescrite à peine de nullité pour les instances introduites à partir de cette date : les cabinets d'avocats doivent mettre à jour leurs modèles d'assignation dès maintenant.

SELARL EVIDENCE, commissaires de justice à Chelles, signifie des assignations pour le compte d'avocats dans tout le ressort de la cour d'appel de Paris. Voici les points à vérifier avant l'échéance.

La nouvelle mention obligatoire de l'assignation en bref

Cette mention s'ajoute aux mentions déjà exigées par le Code de procédure civile, dont l'avertissement prévu à l'article 56 : faute de comparaître, le défendeur s'expose à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Mettre à jour vos modèles d'assignation avant le 1er octobre 2026

1. Révisez toutes vos trames, quelle que soit la juridiction : tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, juridiction commerciale, référé.
2. Mettez à jour vos logiciels de rédaction et les modèles partagés au sein du cabinet.
3. Identifiez les dossiers à cheval : pour une assignation délivrée fin septembre, vérifiez la date d'introduction de l'instance au regard de l'entrée en vigueur.
4. Anticipez les délais : un acte à refaire retarde l'enrôlement et l'audience.
5. Relisez les assignations reçues de vos confrères adverses : l'absence de la mention ouvre une exception de nullité.

En défense : soulever la nullité de l'assignation

L'absence de la nouvelle mention constitue un vice de forme. Les règles habituelles du Code de procédure civile s'appliquent :

• In limine litis : l'exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (articles 74 et 112) ;
• Grief : celui qui invoque la nullité doit prouver le grief que lui cause l'irrégularité (article 114) ;
• Régularisation : la nullité est couverte par une régularisation ultérieure si aucune forclusion n'est intervenue et si aucun grief ne subsiste (article 115).

Le commissaire de justice, partenaire des cabinets d'avocats

Le commissaire de justice est le dernier maillon avant la délivrance de l'acte. SELARL EVIDENCE accompagne les avocats à chaque étape :

• Signification des assignations dans tout le ressort de la cour d'appel de Paris ;
• Attention portée à la régularité formelle des actes qui nous sont confiés ;
• Réactivité pour tenir vos dates d'audience et vos délais d'enrôlement ;
• Recherches et procès-verbal de l'article 659 lorsque le défendeur est introuvable ;
• Exécution des décisions : signification du jugement, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, expulsion.

FAQ : nouvelle mention obligatoire dans l'assignation

À partir de quand la mention est-elle obligatoire ?
Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Quelle est la sanction en cas d'oubli ?
La nullité de l'assignation, selon le régime des vices de forme : exception soulevée in limine litis, preuve d'un grief, régularisation possible.

Faut-il refaire les assignations déjà délivrées ?
Non pour les instances introduites avant le 1er octobre 2026.

Qui signifie l'assignation ?
Le commissaire de justice, mandaté par l'avocat du demandeur.

Commissaire de justice pour avocats dans le ressort de la cour d'appel de Paris

SELARL EVIDENCE, commissaires de justice à Chelles (77500), intervient pour les avocats de tous les barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris :

Maîtres, confiez-nous la signification de vos assignations : des actes délivrés rapidement et conformes aux exigences en vigueur au 1er octobre 2026, partout dans le ressort de la cour d'appel de Paris.