État des lieux par commissaire de justice (huissier) : le Pack Bail Sérénité

Vous louez votre logement sans agence ? L'étude EVIDENCE convoque votre locataire, réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie par procès-verbal de commissaire de justice, remet et récupère les clés. Vous n'avez pas besoin d'être présent.

 

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Pourquoi confier son état des lieux à un commissaire de justice ?

Un état des lieux fait sur un modèle téléchargé est souvent incomplet, et donc facile à contester. Le procès-verbal du commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve contraire devant le juge.

• Une preuve solide : description pièce par pièce, photos datées, relevés des compteurs.
• Des retenues sur dépôt de garantie justifiées : la comparaison entre l'entrée et la sortie appuie chaque retenue.
• Un tiers neutre : le locataire accepte mieux les constats d'un officier public que ceux de son propriétaire.
• Zéro organisation : l'étude convoque le locataire, fixe le rendez-vous et se déplace.
• Locataire absent ? L'état des lieux est tout de même dressé, dès lors qu'il a été régulièrement convoqué.

Comment se déroule le Pack Bail Sérénité

À l'entrée du locataire

1. Vous nous transmettez les clés et les coordonnées du locataire.
2. Nous prenons rendez-vous avec le locataire.
3. Nous dressons l'état des lieux d'entrée et remettons les clés au locataire. Leur nombre et leur type sont notés au procès-verbal.
4. Vous recevez le procès-verbal par e-mail. Le locataire en reçoit aussi un exemplaire.

À la sortie du locataire

1. Vous nous indiquez la date de départ.
2. Nous convoquons le locataire sortant.
3. Nous dressons l'état des lieux de sortie, comparé point par point avec celui d'entrée.
4. Nous récupérons les clés. Vous les retirez à l'étude ou les recevez par envoi sécurisé.
5. Vous recevez le procès-verbal de sortie, base de vos retenues sur le dépôt de garantie.

Tarifs de l'état des lieux par commissaire de justice

Prix forfaitaires HT (tva 20%), convocation et gestion des clés comprises.

Options : logement meublé avec inventaire +60 € par état des lieux ; rendez-vous le samedi +50 €. Le pack est payé en deux fois : à l'entrée, puis à la sortie.

Exemple : pour un T2 de 45 m², l'état des lieux d'entrée coûte 330 €. Vous pouvez en réclamer jusqu'à 135 € à votre locataire (3 € × 45 m²). Votre coût réel est donc d'environ 195 €.

Et si les choses se passent mal ?

Dégradations, loyers impayés, dépôt de garantie contesté : l'étude qui a constaté l'état du logement peut aussi recouvrer les sommes dues. Sommation de payer, injonction de payer, exécution : vous gardez un seul interlocuteur, du premier état des lieux jusqu'au recouvrement.

Zone d'intervention

Nos clercs interviennent chaque jour sur tout le ressort de la cour d'appel de Paris : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94). L'étude est située à Chelles et intervient notamment à Chelles, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisy-le-Grand, Pontault-Combault, Meaux et Melun.

Questions fréquentes

Qui paie l'état des lieux fait par un commissaire de justice ?

L'étude facture le forfait au propriétaire. Pour l'état des lieux d'entrée, le propriétaire peut réclamer une part au locataire, dans la limite de 3 € TTC par m² et sans dépasser ce qu'il paie lui-même. L'état des lieux de sortie reste à la charge du propriétaire.

Dois-je être présent le jour de l'état des lieux ?

Non. Vous nous confiez les clés, et nous gérons le rendez-vous, la remise et la restitution des clés.

Le locataire peut-il compléter l'état des lieux d'entrée ?

Oui, il peut demander à le compléter dans les 10 jours qui suivent.

Dans quel délai dois-je rendre le dépôt de garantie ?

Dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois sinon. Chaque mois de retard commencé est majoré de 10 % du loyer mensuel.

Faites-vous l'inventaire des logements meublés ?

Oui, en option : +60 € par état des lieux.

 

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