SMS, messages vocaux, WhatsApp, e-mails : un échange important peut tout changer dans un litige. Encore faut-il pouvoir le prouver. Le constat de retranscription par commissaire de justice fige ces messages et leur donne une vraie force devant le juge. SELARL EVIDENCE le propose à tarif réduit à Chelles et dans tout le secteur.
Une capture d’écran se modifie facilement, et la partie adverse peut toujours la contester. Le commissaire de justice fait autre chose. Il consulte lui-même les messages sur votre téléphone ou votre ordinateur. Il les retranscrit fidèlement, avec la date, l’heure, l’expéditeur et le numéro. Pour les messages vocaux, il écoute l’enregistrement et en retranscrit le contenu mot pour mot.
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. C’est une pièce que le juge doit examiner, et qui pèse bien plus qu’une capture d’écran.
Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, même une preuve obtenue de façon déloyale peut être admise si elle est indispensable et proportionnée. Les SMS et messages vocaux que vous avez reçus sont, eux, des preuves loyales : leur auteur sait que son message est enregistré sur l’appareil du destinataire.
Le constat sécurise cette preuve avant qu’un message ne soit supprimé, qu’un téléphone ne soit perdu ou qu’une conversation ne disparaisse.
Pour rendre cette protection accessible, SELARL EVIDENCE propose un tarif réduit :
Nous intervenons à Chelles, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Lagny-sur-Marne, Torcy, Champs-sur-Marne, Noisiel, Montfermeil, Gagny et Neuilly-sur-Marne.
Ne supprimez rien, faites constater. Prenez rendez-vous dès maintenant pour votre constat de retranscription.