Vous avez besoin de faire constater un dégât, un message ou un chantier, mais vous hésitez à cause du prix ? Contrairement à une idée reçue, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) n'est pas réservé aux gros litiges. Voici comment le tarif est fixé, et combien prévoir.
Le constat ne fait pas partie des actes à tarif réglementé : ses honoraires sont libres. Chaque étude fixe donc son prix, qui doit être annoncé au client avant l'intervention. À l'étude EVIDENCE, vous recevez un devis gratuit et sans engagement avant tout déplacement.
Pour tout constat de moins de 15 minutes sur place, l'étude EVIDENCE applique un forfait de 230 € HT. Il couvre la plupart des besoins du quotidien : constat de SMS ou de messages vocaux, de publication sur un réseau social, d'affichage, de dégât simple. Pour les missions plus longues, le devis est établi selon le temps passé.
Le constat dressé par un commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve contraire. Une preuve solide peut éviter une expertise, accélérer un accord amiable ou faire pencher un procès. Dans de nombreux cas, les frais de constat peuvent aussi être réclamés à la partie adverse.
L'étude EVIDENCE intervient en Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Paris, au même prix sur tout le secteur. Rapport rendu sous 24 h, interventions en urgence possibles. Prenez rendez-vous en ligne ou appelez l'étude pour obtenir votre devis.