Conflit familial : faire constater SMS et messages vocaux à Chelles

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Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : dans un conflit familial, les messages échangés comptent souvent plus que les paroles. SELARL EVIDENCE, commissaires de justice à Chelles, fait constater vos SMS, messages vocaux et conversations WhatsApp pour qu'ils pèsent devant le juge aux affaires familiales.

Pourquoi une capture d'écran ne suffit pas

Devant le juge aux affaires familiales, une capture d'écran est facilement contestée : montage, message sorti de son contexte, date incertaine. Le procès-verbal du commissaire de justice, lui, fait foi jusqu'à preuve contraire. Le commissaire consulte lui-même votre téléphone, retranscrit les messages avec la date, l'heure et le numéro de l'expéditeur, et écoute les messages vocaux pour en retranscrire le contenu.

Les situations les plus fréquentes

  • Garde des enfants : rendez-vous annulés au dernier moment, refus de remettre l'enfant, changements imposés ;
  • Non-présentation d'enfant : messages qui montrent que l'autre parent refuse de respecter le droit de visite ;
  • Pension alimentaire : promesses de paiement, reconnaissance d'un retard, refus de payer ;
  • Insultes, menaces et pressions : messages vocaux agressifs, messages répétés à toute heure ;
  • Partage des biens : accords passés par message sur la maison, la voiture ou les meubles.

Une preuve loyale, à condition de respecter une règle

En matière de divorce, la preuve est libre (article 259 du Code civil). Mais un époux ne peut pas produire une preuve obtenue par violence ou fraude (article 259-1). Les messages que vous avez reçus sur votre propre téléphone peuvent être constatés sans difficulté. En revanche, ne fouillez pas le téléphone de l'autre parent : ces éléments risquent d'être écartés.

Faites constater avant que les messages disparaissent

Un téléphone se perd, une conversation s'efface, un message éphémère disparaît. Le constat fige la preuve aujourd'hui, même si l'audience n'a lieu que dans plusieurs mois. Votre avocat dispose ainsi d'une pièce solide à verser au dossier.

Un tarif accessible : à partir de 200 euros HT

  • à partir de 200 euros HT pour la retranscription de SMS, messages vocaux ou conversations WhatsApp ;
  • rendez-vous rapide en étude à Chelles, en toute discrétion ;
  • procès-verbal remis sous quelques jours, prêt à être transmis à votre avocat.

Nous recevons les particuliers de Chelles et des communes voisines : Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Montfermeil, Gagny, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Lagny-sur-Marne, Torcy, Champs-sur-Marne et Noisiel.

Comment ça se passe ?

  1. Vous prenez rendez-vous en ligne ou par téléphone.
  2. Vous venez avec votre téléphone, chargé et déverrouillé.
  3. Le commissaire de justice consulte et retranscrit les messages en votre présence.
  4. Vous recevez votre procès-verbal de constat.

Un conflit familial en cours ? Ne supprimez rien : faites constater vos messages.

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