Nous intervenons quotidiennement en collaboration avec les avocats, particuliers et entités, pour garantir au procès civil le respect du principe fondamental du contradictoire.
En effet, tout défendeur doit pouvoir être informé en temps utile de la survenance d'un procès, quelle que soit la matière. Dans certains cas, les juridictions adressent par lettre recommandée avec avis de réception, une convocation d'avoir à se présenter. Si celle-ci ne revient pas signée, il est nécessaire de sécuriser la démarche en mandatant un commissaire de justice.
L'article 670-1 du code de procédure civile prévoit en ces termes que "En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification."
La signification par acte de commissaire de justice sécurise l'acte introductif d'instance, qu'il s'agisse d'une assignation ou d'une citation. Elle garantit une remise à une date certaine et assure que l'adversaire a été informé en temps utile des conditions de l'action. Le commissaire de justice s'efforce de remettre l'acte en main propre à son destinataire.
L'ensemble des modalités de remise font foi et ont valeur d'acte authentique. Ils ne peuvent être remis en question que par une procédure lourde qui est la procédure d'inscription de faux en écritures publiques.
EVIDENCE ne se borne pas à garantir une remise sécurisée de vos actes. Chaque projet d'assignation ou de citation reçu fait l'objet d'un contrôle méticuleux par les gestionnaires doublés d'un contrôle du commissaire de justice référent par une signature manuscrite à la copie.
Le contrôle porte sur :
- les mentions obligatoires communes à tous les actes de commissaire de justice
- les mentions spécifiques à la nature de l'acte : assignation (art 54-56 CPC) ou citation
- les mentions relatives aux modalités de représentation
- la cohérence générale du projet et notamment la vérification de la compétence de la juridiction matérielle et territoriale de la juridiction
- une vérification des pièces à l'appui (de leur ordre et de la quantité des pièces)
Les actes, une fois contrôlés, sont signifiés dans un délai de 7 jours maximum. En cas de difficultés dans la remise, des recherches complètes sont réalisées afin d'obtenir un contact avec le défendeur (recherches Internet, prise de contact avec l'avocat éventuel du défendeur, tentative d'appel, demande d'informations au mandant, courriel de convocation...).
Dès que l'assignation est signifiée, celle-ci est transmise par voie dématérialisée au correspondant qui nous a mandaté, à l'adresse e-mail de mandat avec une facturation conforme aux attentes.
Les assignations contenant plusieurs défendeurs situés dans des ressorts de Cour d'appel différents sont pris en charge de la même façon par Evidence, de manière fluide et transparente. Nous assurons ainsi un pilotage sur l'ensemble du territoire national des actes transmis par les cabinets d'avocats. Une solution tout-en-un est proposée permettant de centraliser les demandes auprès d'un seul interlocuteur.
A l'issue du procès, au moment du rendu de la décision de justice, Evidence intervient à nouveau pour garantir que l'adversaire ait eu connaissance de l'ensemble de la décision et des voies de recours qui lui sont ouvertes pour éventuellement contester cette décision.
Evidence assure également un contrôle de chaque acte rédigé ou rédige directement la signification de la décision de justice.
Nous opérons un contrôle sur :
- la nature de la décision et sa qualification
- la voie de recours ordinaire ou spécifique
- les mentions prévues à l'article 680 du CPC
Au moment du retour de la signification, Evidence conseille le mandat sur une éventuelle stratégie d'exécution forcée à privilégier.
Ainsi, Evidence réalise chaque année des remises d'actes sur l'ensemble de la Cour d'appel de Paris (77-91-93-94-75-89), et pilote quotidiennement des remises d'actes sur la Cour d'appel de Versailles (78- 28-92-95) et sur l'ensemble des Cour d'appel du Territoire métropolitain.
Les typologies d'actes réalisés sont les suivants :
- assignation en référé TC, TJ, Tribunal de proximité, JCP, CPH
- assignation au fond TC, TJ, Tribunal de proximité, JCP, CPH
- sommation de payer / sommation de faire / sommation interpellative / sommation de payer les charges de copropriété
- congés (habitation / baux commerciaux)
- signification de lettre
- signification de convocation
- saisies
- signification d'ordonnances de référé (expertise, paiement, voisinage), d'ordonnances sur requête
- signification de jugement
Pour envoyer un acte, vous pouvez :
- adresse un email à lm@cjevidence.com
- déposer votre projet d'acte directement sur le site Internet
Pour toute question, vous pouvez joindre :
Me Martin Lisa 06.50.53.03.78
Mme Bonnard Camille 01.60.08.83.00
Du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h à 18h (17h le vendredi)
Du lundi au jeudi : 08h-12h / 13h à 18h (17h le vendredi)
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