Réforme de l'injonction de payer : ce qui change pour le recouvrement de vos imp

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Pour les dirigeants d'entreprise confrontés à des factures impayées, cette réforme change la donne : le recouvrement de créances doit désormais être organisé plus vite, sous peine de voir la décision annulée.

Chef d'entreprise, gérant de PME, artisan ou bailleur : vous cherchez une solution efficace pour recouvrer vos impayés ? SELARL EVIDENCE, étude de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) à Chelles, en Seine-et-Marne, vous explique ce qui change et comment sécuriser le recouvrement de vos créances.

L'injonction de payer, l'outil incontournable du recouvrement de créances

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas. Elle est régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Le créancier dépose une requête, sans audience, devant le juge compétent.

Le tribunal dépend de la nature de la créance :

• Tribunal de commerce pour les factures impayées entre professionnels (recouvrement B2B), avec une requête possible en ligne ;
• Tribunal judiciaire pour les créances civiles ;
• Juge des contentieux de la protection pour les loyers impayés et le crédit à la consommation.

La créance doit être certaine, liquide et exigible, et reposer sur des justificatifs : factures, bons de commande, contrat, relances et mise en demeure. Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que le commissaire de justice doit ensuite signifier au débiteur.

Ce que change la réforme de l'injonction de payer au 1er septembre 2026

Le délai pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer est divisé par deux : 3 mois au lieu de 6 mois, pour toute ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026.

Date de l'ordonnance	Délai de signification
Rendue à compter du 1er septembre 2026	3 mois
Rendue avant le 1er septembre 2026	6 mois

Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue : elle est annulée et le créancier doit tout recommencer. Nouvelle requête, nouveaux frais, nouveaux délais… et un débiteur qui a eu le temps d'organiser son insolvabilité.

Le reste de la procédure est inchangé. Le débiteur dispose toujours d'1 mois à compter de la signification pour former opposition. Sans opposition, le créancier obtient un certificat de non-opposition et l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant les mesures d'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie-vente.

Recouvrement d'impayés : ce que la réforme impose aux entreprises créancières

La réforme récompense les entreprises réactives. Un débiteur introuvable, un changement d'adresse ou un siège social transféré peuvent suffire à faire expirer le délai de 3 mois.

Pour sécuriser le recouvrement de vos factures impayées :

1. Transmettez l'ordonnance dès réception à votre commissaire de justice, sans attendre.
2. Fournissez des coordonnées à jour du débiteur : adresse, Kbis, numéro SIREN, téléphone.
3. Anticipez en amont : relances structurées et mise en demeure par commissaire de justice avant même de saisir le tribunal.
4. Centralisez vos pièces (factures, contrats, bons de livraison, échanges) pour que la requête soit acceptée du premier coup.
5. Faites suivre le dossier jusqu'à l'exécution : le titre exécutoire n'a de valeur que s'il est exécuté.

Pour les petites créances jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement menée par un commissaire de justice permet souvent d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge, si le débiteur accepte l'accord.

Société de recouvrement ou commissaire de justice : pourquoi choisir un officier public

Une société de recouvrement classique se limite au recouvrement amiable : elle relance, téléphone, négocie. Elle ne peut ni signifier une injonction de payer, ni pratiquer une saisie.

Le commissaire de justice (ex-huissier de justice) couvre toute la chaîne du recouvrement de créances :

• Recouvrement amiable : relances, mise en demeure, échéancier, protocole d'accord ;
• Procédure simplifiée des petites créances jusqu'à 5 000 € ;
• Signification de l'ordonnance d'injonction de payer, dans le nouveau délai de 3 mois ;
• Recherche d'adresse et de solvabilité du débiteur ;
• Exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie conservatoire.

Un seul interlocuteur, du premier courrier jusqu'au paiement : c'est le meilleur moyen de ne perdre ni temps ni droits face à un débiteur de mauvaise foi.

FAQ : injonction de payer et recouvrement de factures impayées

Quel est le nouveau délai de signification d'une injonction de payer ?
Pour toute ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le délai est de 3 mois. Il reste de 6 mois pour les ordonnances rendues avant cette date.

Que se passe-t-il si l'injonction de payer n'est pas signifiée à temps ?
L'ordonnance est non avenue : elle perd tout effet et il faut déposer une nouvelle requête.

Combien de temps le débiteur a-t-il pour contester ?
Il dispose d'1 mois à compter de la signification pour former opposition.

Une société de recouvrement peut-elle saisir le compte bancaire de mon client ?
Non. Seul un commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire, peut pratiquer une saisie-attribution ou une saisie sur salaire.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête en injonction de payer peut être déposée sans avocat, y compris devant le tribunal de commerce.

Existe-t-il une solution sans juge pour les petites factures ?
Oui : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, jusqu'à 5 000 €, menée directement par un commissaire de justice.

Recouvrement de créances à Chelles et en Seine-et-Marne : confiez vos impayés à SELARL EVIDENCE

Avec un délai de signification réduit à 3 mois, chaque semaine compte. SELARL EVIDENCE, commissaires de justice à Chelles (77500), accompagne les entreprises, PME, commerçants, artisans et bailleurs dans le recouvrement de leurs créances, du recouvrement amiable à l'exécution forcée.

Nous intervenons à Chelles, Vaires-sur-Marne, Montfermeil, Torcy, Lagny-sur-Marne, Marne-la-Vallée et dans toute la Seine-et-Marne.

Une facture impayée ? Une injonction de payer à signifier ? Contactez notre étude dès aujourd'hui pour sécuriser le recouvrement de vos impayés.