La mise sous séquestre des fonds

Le séquestre correspond au dépôt entre les mains d’un tiers d’un bien objet d’un litige. Il peut être judiciaire ou conventionnel (article 1955 du Code civil). Le tiers sera chargé d’assurer la conservation provisoire du bien en question, à charge pour lui de le restituer lorsque les conditions nécessaires seront remplies.

Le séquestre peut donc être ordonné par le juge dans l’attente du dénouement d’un litige, ou être conventionnel.  

Evidence vous accompagne dans la mise sous séquestre de fonds en cas de litige. Pour ce faire, une convention de séquestre est rédigée par le commissaire de justice, puis signée entre le tiers déposant et le commissaire de justice. Cette mise sous séquestre par un commissaire de justice, tiers de confiance et neutre, permet de sécuriser des fonds dans différentes situations. 

La convention de séquestre rédigée par Evidence garantira un cadre strict et clair, notamment quant aux conditions de libérations des fonds et au destinataire des fonds. 

A la signature de la convention, un compte séquestre est immédiatement ouvert à la CDC, lequel se trouve spécialement dédié aux opérations liées aux séquestres, dissocié de toute autre activité.

Le séquestre de fonds peut se révéler utile dans divers cas notamment :

Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce : la sécurisation du prix de vente 

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les fonds de l'acquéreur peuvent être séquestrés entre les mains d’un commissaire de justice durant le délai de purge des éventuelles oppositions au prix de vente.  Le commissaire de justice aura alors pour mission de recevoir les oppositions, de payer les éventuels créanciers opposants, puis de remettre le prix de vente en totalité ou le reliquat au vendeur à l’issu des délais.

Dans le cadre d’un litige avec un constructeur : la mise sous séquestre des 5% restants 

Lors de la réception des travaux, des réserves peuvent être formulées par le maître d’ouvrage. Dans ce cas, il a la possibilité de séquestrer 5% maximum du prix convenu jusqu’à la levée des réserves. (Articles L242-2 du code de la construction et R231-7 du même code). Ce séquestre peut s'effectuer entre les mains du commissaire de justice. 

Dans le cadre d’un litige avec son bailleur : la mise sous séquestre judiciaire du loyer 

En cas de litige grave avec son bailleur (par exemple l’insalubrité), le locataire peut solliciter auprès du juge le séquestre de ses loyers chez un commissaire de justice.

Il est recommandé de faire constater par un commissaire de justice le litige grave afin d’appuyer la demande faite au juge.

Si le juge fait droit à la demande du locataire, la décision délimitera les conditions de restitution et de reversement des sommes séquestrées.

La mise sous séquestre conventionnelle fait l'objet d'une tarification libre par Evidence, laquelle est précisée dans la convention elle-même. L'honoraire de mise sous séquestre est de 3% HT du montant confié.

En cas de demande, n'hésitez pas à nous contacter sur lm@cjevidence.com