La mise sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le séquestre correspond au dépôt entre les mains d’un tiers d’un bien objet d’un litige. Il peut être judiciaire ou conventionnel (article 1955 du Code civil). Le tiers sera chargé d’assurer la conservation provisoire du bien en question, à charge pour lui de le restituer lorsque les conditions nécessaires seront remplies.

Dans le cas de la cession d'un fonds de commerce, le cédant aura souvent des contrats en cours, des dettes fiscales / sociales et des inscriptions sur le fonds. Des créanciers du cédant sont également susceptibles de vouloir former opposition au paiement du prix de vente du fonds afin de garantir le règlement de leurs créances. 

C'est dans ce contexte que la mise sous séquestre trouve pleinement son intérêt.  Le commissaire de justice rédigera et signera, avec le cédant, une convention de mise sous séquestre des fonds correspondant au prix de vente. Cette mise sous séquestre peut correspondre à la totalité ou une partie du prix de vente. 

La convention détaillera la mise en place, les honoraires de mise sous séquestre et les conditions de libération des fonds. 

Le commissaire de justice, tiers de confiance, déposera les fonds sur un compte bancaire spécialement ouvert à la Caisse des dépôts et consignations afin de sécuriser financièrement l'opération.

Le commissaire de justice ne se libérera des fonds qu'après :

- une vérification de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce vendu

- la libération et mainlevée de l'ensemble des oppositions formées 

- la justification du paiement des dettes fiscales par le cédant 

L'honoraire de mise sous séquestre pratiqué par EVIDENCE s'élève à 3% HT du montant confié. 

En cas de demande, n'hésitez-pas à contacter la structure par email (lm@cjevidence.com) ou par téléphone 01.60.08.83.00.