Jeu-concours : dépôt de règlement et tirage au sort par commissaire de justice

Vous lancez un jeu-concours sur Instagram, Facebook, sur votre site ou en magasin ? Confiez le dépôt de votre règlement et le contrôle du tirage au sort à SELARL EVIDENCE, commissaires de justice à Chelles. Vous protégez votre opération et vous rassurez vos participants.

Le dépôt du règlement : plus obligatoire, mais toujours indispensable

Depuis 2014, la loi n'impose plus de déposer le règlement d'un jeu-concours chez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'organisateur doit seulement le rendre accessible gratuitement aux participants.

Pourtant, le dépôt reste la meilleure protection en cas de contestation. Il donne au règlement une date certaine et fixe sa version exacte. Si un participant conteste les conditions, la dotation ou le gagnant, vous prouvez simplement ce qui était prévu.

Ce que nous faisons pour vous

• Relecture et dépôt du règlement : nous vérifions les mentions essentielles (dates, conditions de participation, dotations, modalités du tirage) avant l'enregistrement ;
• Avenants : prolongation, nouvelle dotation ou modification des dates, déposés en cours de jeu ;
• Tirage au sort sous contrôle : le commissaire de justice procède au tirage ou y assiste, en étude ou chez vous ;
• Procès-verbal de constat : il atteste du déroulement du tirage et de l'identité des gagnants.

Pour qui ?

• Commerçants et restaurateurs : jeu sur les réseaux sociaux, tirage en boutique, calendrier de l'Avent ;
• Entreprises et marques : opérations commerciales, salons, jeux sur site internet ;
• Associations et clubs : tombolas, loteries, quiz ;
• Agences de communication et influenceurs : jeux organisés pour le compte de leurs clients.

Les avantages pour votre jeu

Un jeu contrôlé par un commissaire de justice inspire confiance : vous pouvez l'indiquer dans votre publication. Les participants savent que le tirage est impartial, ce qui limite les réclamations et les accusations de jeu truqué. Vous gagnez en crédibilité et en participation.

Un tarif clair : à partir de 240 euros HT

Le dépôt de votre règlement de jeu-concours est proposé à partir de 240 euros HT. Le tarif exact vous est communiqué avant toute intervention, selon votre opération (avenants, tirage au sort, déplacement).

Simple et rapide

1. Vous nous envoyez votre projet de règlement par e-mail.
2. Nous le relisons et vous indiquons notre tarif à l'avance.
3. Le règlement est déposé rapidement.
4. À la fin du jeu, nous procédons au tirage et vous remettons le procès-verbal.

Nous intervenons pour les organisateurs de Chelles, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et de tout le ressort de la cour d'appel de Paris. Pour un jeu en ligne, tout peut se faire à distance.

Un jeu-concours en préparation ? Contactez SELARL EVIDENCE pour déposer votre règlement.