Constat de commissaire de justice à Noisy-le-Grand (93) : 230 ? HT pour un const

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Besoin d'un constat à Noisy-le-Grand ? SELARL EVIDENCE, étude de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) installée à Chelles, à quelques minutes de Noisy-le-Grand, intervient rapidement dans toute la Seine-Saint-Denis (93) : Noisy-le-Grand, Gagny, Neuilly-sur-Marne, Montfermeil, Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Villemomble…

Constat de moins de 15 minutes : 230 € HT

Pour un constat simple réalisé sur place en moins de 15 minutes, nous appliquons un forfait de 230 € HT, annoncé avant l'intervention. Vous connaissez le prix avant de prendre rendez-vous, sans mauvaise surprise.

Les constats les plus demandés à Noisy-le-Grand et dans le 93

  • Dégât des eaux et malfaçons : infiltrations, fissures, travaux mal réalisés, état d'un logement.
  • Troubles de voisinage : nuisances sonores, empiètement, haie non taillée, stationnement gênant.
  • Véhicule : rayures, choc sur un parking, véhicule stationné devant votre sortie.
  • Dépôt sauvage et dégradations : gravats, encombrants, tags, clôture endommagée.
  • Constat internet et de messages : publications sur les réseaux sociaux, SMS, messages vocaux, conversations WhatsApp.
  • Constat avant travaux : état des propriétés voisines avant un chantier, pour prévenir les litiges.
  • Constat d'affichage du permis de construire : pour faire courir le délai de recours des tiers.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Les constatations du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 1er). Concrètement, le procès-verbal de constat :

  • fige la situation à une date certaine, photos à l'appui ;
  • évite qu'un litige se résume à « parole contre parole » ;
  • facilite la négociation amiable, souvent suffisante pour régler le problème ;
  • constitue une pièce maîtresse si une procédure devient nécessaire.

Une intervention rapide

Notre groupement compte six commissaires de justice et deux clercs habilités aux constats. Nous pouvons intervenir en urgence et le procès-verbal vous est transmis rapidement, généralement sous 24 h.

Demander un constat

Contactez SELARL EVIDENCE par téléphone ou via notre formulaire de demande de constat en ligne : nous vous confirmons le tarif et fixons l'intervention à Noisy-le-Grand ou dans les communes voisines.