La signification des actes par le commissaire de justice

Nous intervenons quotidiennement en collaboration avec les avocats, particuliers et entités, pour garantir au procès civil le respect du principe fondamental du contradictoire. 

EVIDENCE ne se borne pas à garantir une remise sécurisée de vos actes. Chaque projet d'assignation ou de citation reçu fait l'objet d'un contrôle méticuleux par les gestionnaires doublés d'un contrôle du commissaire de justice référent par une signature manuscrite à la copie. 

Le contrôle porte sur : 

- les mentions obligatoires communes à tous les actes de commissaire de justice

- les mentions spécifiques à la nature de l'acte : assignation (art 54-56 CPC) ou citation 

- les mentions relatives aux modalités de représentation 

- la cohérence générale du projet et notamment la vérification de la compétence de la juridiction matérielle et territoriale de la juridiction 

- une vérification des pièces à l'appui (de leur ordre et de la quantité des pièces) 

Les actes, une fois contrôlés, sont signifiés dans un délai de 7 jours maximum. En cas de difficultés dans la remise, des recherches complètes sont réalisées afin d'obtenir un contact avec le défendeur (recherches Internet, prise de contact avec l'avocat éventuel du défendeur, tentative d'appel, demande d'informations au mandant, courriel de convocation...). 

Dès que l'assignation est signifiée, celle-ci est transmise par voie dématérialisée au correspondant qui nous a mandaté, à l'adresse e-mail de mandat avec une facturation conforme aux attentes. 

Les assignations contenant plusieurs défendeurs situés dans des ressorts de Cour d'appel différents sont pris en charge de la même façon par Evidence, de manière fluide et transparente. Nous assurons ainsi un pilotage sur l'ensemble du territoire national des actes transmis par les cabinets d'avocats. Une solution tout-en-un est proposée permettant de centraliser les demandes auprès d'un seul interlocuteur.

A l'issue du procès, au moment du rendu de la décision de justice, Evidence intervient à nouveau pour garantir que l'adversaire ait eu connaissance de l'ensemble de la décision et des voies de recours qui lui sont ouvertes pour éventuellement contester cette décision. 

Evidence assure également un contrôle de chaque acte rédigé ou rédige directement la signification de la décision de justice. 

Nous opérons un contrôle sur : 

- la nature de la décision et sa qualification 

- la voie de recours ordinaire ou spécifique 

- les mentions prévues à l'article 680 du CPC

Au moment du retour de la signification, Evidence conseille le mandat sur une éventuelle stratégie d'exécution forcée à privilégier. 

Ainsi, Evidence réalise chaque année des remises d'actes sur l'ensemble de la Cour d'appel de Paris (77-91-93-94-75-89), et pilote quotidiennement des remises d'actes sur la Cour d'appel de Versailles (78- 28-92-95) et sur l'ensemble des Cour d'appel du Territoire métropolitain. 

Les typologies d'actes réalisés sont les suivants : 

- assignation en référé TC, TJ, Tribunal de proximité, JCP, CPH 

- assignation au fond TC, TJ, Tribunal de proximité, JCP, CPH 

- sommation de payer / sommation de faire / sommation interpellative / sommation de payer les charges de copropriété

- congés (habitation / baux commerciaux) 

- signification de lettre 

- signification de convocation 

- saisies 

- signification d'ordonnances de référé (expertise, paiement, voisinage), d'ordonnances sur requête 

- signification de jugement 

Pour envoyer un acte, vous pouvez : 

- adresse un email à lm@cjevidence.com 

- déposer votre projet d'acte directement sur le site Internet

https://www.evidence-huissier.com/contacter-huissier-seine-et-marne/contacter-huissier-de-justice-chelles.php

Pour toute question, vous pouvez joindre : 

Me Martin Lisa 06.50.53.03.78

Mme Bonnard Camille 01.60.08.83.00