Le constat
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- Par EVIDENCE le 31.12.2025
La preuve par le constat
Depuis la réforme introduite par la loi dite "Béteille" du 22 décembre 2010, le procès-verbal de constat s'est imposé comme mode de preuve incontournable des faits juridiques à l'occasion du procès. Cet outil a la faveur des magistrats et permet de basculer la charge de la preuve sur la partie adverse. En effet, chaque élément factuel relevé par le commissaire de justice (ex huissier de justice) et reporté dans le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.
Le statut du commissaire de justice, officier public et ministériel, offre au constat une sécurité juridique qui peut s'avérer utile dans de nombreux cas.
Qui peut faire appel à un commissaire de justice pour un constat ?
La liste est longue puisque toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, peut être amené à solliciter un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal.
Nous pouvons donner quelques illustrations :
- le particulier : conflits de voisinage (troubles de jouissance sonores, visuels...), conflits familiaux (sms, retranscription enregistrements vocaux...), conflits sociaux (en lien avec l'employeur), conflits travaux (malfaçons / non façons), mise sous séquestre de fonds, dépôt des oeuvres littéraires ou artistiques
- la société personne morale de droit privé : conflits sociaux (grèves, licenciement), concurrence déloyale, désordres dans les locaux exploités
- l'établissement public : conflits sociaux, troubles dans la jouissance des locaux, conflits travaux
Chaque fait peut faire l'objet d'un report par commissaire de justice lequel va figer une situation dans le temps et l'espace. Le constat pourra être utile en amont d'un procès pour dénouer une situation. Il peut également garantir l'intégrité d'un bien corporel ou incorporel par la mise sous scellés ou le hachage numérique d'un fichier conservé en dépôt au sein de l'office.
Le coût de l’intervention d’un commissaire de justice dépend de la complexité de la mission, de son caractère urgent et de la durée du constat.
EVIDENCE adapte systématiquement ses honoraires à la situation rencontrée et veille à limiter strictement l’intervention à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Vous pouvez demander à tout moment un devis sur mesure adapté à vos besoins.
Vous retrouverez le détail des cadres de notre intervention en suivant le lien ci-dessous :
Pour toute question précise, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone (06.50.53.03.78) ou email (lm@cjevidence.com).
