Une réforme attendue: la simplification du recouvrement des factures impayées

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Une proposition de loi vient  d'être adoptée par le Sénat pour faciliter le recouvrement de l'impayé pour les entreprises. Dans un contexte économique tendu, où la solidité financière des entreprises est plus que jamais indispensable, cette réforme apparaît particulièrement bienvenue. Reste à attendre que l'Assemblée Nationale se positionne définitivement en faveur de celle-ci. 

La proposition de loi ouvre au Commissaire de justice la possibilité d'obtenir rapidement un titre exécutoire permettant la mise en oeuvre de saisies sans décision de justice.

Elle vise les factures établies entre commerçants. Il est donc nécessaire que les deux parties aient la qualité de commerçants au sens du code de commerce. La créance doit être certaine, liquide et exigible, donc constatée par une facture qui n'a pas été payée à son échéance.

La première étape consiste à remettre un commandement de payer au débiteur lequel ouvre un délai d'un mois pour payer ou contester. Si à l'expiration du délai, le débiteur n'a pas contesté et n'a pas payé, le commissaire de justice peut établir un certificat de non-contestation. Ce certificat est rendu exécutoire par le greffe du Tribunal de commerce compétent, puis signifié au débiteur. 

Le certificat de non-contestation rendu exécutoire par le greffier vaudra alors titre exécutoire et permettra de saisie l'ensemble du patrimoine de la partie adverse. 

Cette réforme, si elle venait à être validée, donnerait au commandement de payer une force qui est double : 

- elle constituerait un réel acte comminatoire susceptible de permettre un paiement spontané 

- elle serait la première étape d'une procédure rapide pour obtenir un titre

Cet outil peut s'avérer révolutionnaire pour beaucoup d'entreprises qui peinent à recouvrer leurs créances acquises. 

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