Constat d'huissier à Chelles : 230 ? HT pour un constat de moins de 15 minutes

Constat d'huissier à Chelles et alentours : SELARL EVIDENCE, commissaires de justice installés à Chelles (77500), propose un forfait de 230 € HT pour tout constat de moins de 15 minutes sur place. Affichage de permis de construire, remise de clés, rayure sur un véhicule, dépôt sauvage : beaucoup de constats ne prennent que quelques minutes. Il n'y a aucune raison de les payer au prix d'une heure.

Constat de moins de 15 minutes : 230 € HT, prix connu à l'avance

Vous avez besoin d'une preuve incontestable, mais la situation à constater est simple. Notre étude de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) applique un tarif clair :

230 € HT (276 € TTC) pour tout constat dont la durée sur place n'excède pas 15 minutes.

Ce forfait comprend le déplacement du commissaire de justice, les constatations sur place, les photographies et la rédaction du procès-verbal de constat, remis rapidement.

Quels constats peuvent être réalisés en moins de 15 minutes ?

Constat d'affichage de permis de construire ou de déclaration préalable

C'est le cas le plus courant. L'affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers de deux mois, à condition qu'il soit continu et prouvé. On recommande en général trois passages : au début, au milieu et à la fin du délai. Chaque passage ne dure que quelques minutes, ce qui correspond exactement à notre forfait.

Constat de remise de clés ou de restitution d'un bien

Fin de bail, départ d'un associé, restitution d'un véhicule ou d'un matériel : le constat prouve la date, l'heure et l'état de ce qui est remis.

Constat sur un véhicule

Rayures, choc, dégradation sur un parking, véhicule ventouse ou stationné de manière gênante devant votre propriété.

Constat de dépôt sauvage ou de dégradation

Encombrants ou gravats déposés sur votre terrain, tag sur une façade, clôture endommagée, boîte aux lettres arrachée.

Constat de présence, d'absence ou de fermeture

Commerce fermé, local inoccupé, enseigne présente ou retirée, panneau de chantier obligatoire.

Constat de livraison

Marchandise livrée abîmée, palette incomplète, colis endommagé à réception.

Si la situation demande plus de temps (dégât des eaux, état des lieux, constat avant travaux, nuisances), nous vous communiquons un tarif précis avant toute intervention.

Pourquoi un constat de commissaire de justice plutôt que vos propres photos ?

Vos photos peuvent être contestées : date modifiable, cadrage choisi, auteur partie au litige. Le procès-verbal de constat du commissaire de justice est établi par un officier public et ministériel impartial. Ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire devant les tribunaux, les assureurs et l'administration.

• Il fixe une situation à une date et une heure certaines.
• Il évite qu'un litige se résume à « parole contre parole ».
• Il facilite la négociation amiable, souvent suffisante pour régler le problème.
• Il constitue une pièce maîtresse si une procédure devient nécessaire.

Prix d'un constat d'huissier : un tarif transparent

Les honoraires de constat ne sont pas fixés par un tarif réglementé : chaque étude fixe librement son prix, souvent difficile à connaître avant d'appeler. Nous avons fait le choix d'afficher un prix simple pour les interventions courtes.

Type de constat	Tarif
Constat de moins de 15 minutes sur place	230 € HT, soit 276 € TTC
Constat de plus de 15 minutes	Tarif communiqué avant intervention

Particuliers, entreprises, artisans, promoteurs, constructeurs, syndics, agences immobilières : le forfait s'applique à tous.

Constat à Chelles et dans toutes les communes alentour

Notre étude est installée à Chelles. Nos commissaires de justice interviennent rapidement dans les communes suivantes :

Seine-et-Marne (77) : Chelles, Brou-sur-Chantereine, Vaires-sur-Marne, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Pomponne, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Carnetin, Annet-sur-Marne, Lagny-sur-Marne, Torcy, Champs-sur-Marne, Noisiel, Lognes, Claye-Souilly.

Seine-Saint-Denis (93) : Montfermeil, Coubron, Clichy-sous-Bois, Gagny, Le Raincy, Villemomble, Neuilly-sur-Marne, Gournay-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Livry-Gargan.

Grâce à nos agences dans l'est, l'ouest et à Paris intra-muros, nous intervenons dans toute l'Île-de-France, au même prix.

Comment demander votre constat ?

1. Contactez-nous par téléphone, par e-mail ou via le formulaire du site, en précisant l'adresse et ce qu'il faut constater.
2. Nous confirmons que votre constat entre dans le forfait de moins de 15 minutes et fixons un rendez-vous, en urgence si besoin.
3. Le commissaire de justice se rend sur place, réalise ses constatations et prend les photographies.
4. Vous recevez votre procès-verbal de constat, utilisable immédiatement.

Questions fréquentes

Combien coûte un constat d'huissier à Chelles ?

Chez SELARL EVIDENCE, un constat de moins de 15 minutes sur place coûte 230 € HT (276 € TTC), déplacement et procès-verbal compris.

Quelle est la différence entre un huissier et un commissaire de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice. C'est le même professionnel qui réalise vos constats.

Combien de constats faut-il pour un affichage de permis de construire ?

On recommande trois constats pendant les deux mois du délai de recours des tiers. Avec notre forfait, chaque passage est facturé 230 € HT.

Le constat d'huissier est-il valable devant un tribunal ?

Oui. Le procès-verbal de constat d'un commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve contraire.

Pouvez-vous intervenir en urgence ?

Oui, selon nos disponibilités, nous pouvons intervenir rapidement, y compris en urgence.

SELARL EVIDENCE, commissaires de justice à Chelles (77500). Besoin d'un constat rapide à Chelles, Vaires-sur-Marne, Montfermeil, Gagny, Lagny-sur-Marne ou Noisy-le-Grand ? Contactez-nous : intervention rapide, prix connu à l'avance, procès-verbal remis sans délai.