Constat à Chelles (77) : la Cour de cassation sécurise la preuve

Le 22 octobre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui protège la validité des constats réalisés sur ordonnance. Pour les entreprises et les particuliers de Chelles et de l'est parisien, c'est un rappel : un constat bien préparé reste la preuve la plus solide, et pas forcément la plus chère.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

Une société soupçonnait deux anciennes salariées de concurrence déloyale. Elle avait obtenu du juge qu'il désigne un commissaire de justice pour rechercher des éléments dans les messageries et les ordinateurs de la société concurrente. La cour d'appel avait ensuite annulé les procès-verbaux de constat. Selon elle, l'ordonnance avait été remise à la dirigeante « en son nom personnel » et non à la société.