Quel est le coût d'un procès-verbal de constat ?
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- Par Evidence le 31.12.2025
Le procès-verbal de constat n'est pas soumis à une tarification réglementaire. L'honoraire pratiqué est donc librement fixé entre les parties. Chaque commissaire de justice pratiquera donc un tarif qui lui est propre.
Evidence va s'attacher à adapter son tarif à l'intervention sollicitée.
Le tarif du constat dépendra notamment :
- de la durée d'intervention sur place
- de la complexité de l'intervention
- du caractère urgent ou non de l'intervention
Le lieu d'intervention n'est pas un critère. Evidence garantit un prix identique quelque soit le lieu d'intervention.
L'intervention sera toujours limitée strictement au but recherché pour garantir un rapport coût / efficacité optimal. L'objectif n'est pas la durée de l'intervention mais la valeur de la preuve obtenue.
Le coût reste t-il définitivement à votre charge ?
Pas nécessairement. Lorsque vous bénéficiez d'une assurance, cette dernière peut prendre en charge le coût du constat. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, vous pouvez solliciter que le coût du constat soit mis à la charge de la partie adverse.
Rapport bénéfice / risque : Pourquoi le coût d'un constat est souvent faible au regard des conséquences évitées ?
Le constat peut permettre :
- d'éviter un procès
- d'augmenter les chances de succès dans un procès en faisant basculer la charge de la preuve
- de conserver l'intégrité de biens corporels / incorporels sans passer par une autorisation judiciaire (séquestre des fonds, mise sous scellés)
Contactez nous pour une estimation rapide et adaptée à votre situation. Aucune démarche ne sera engagée sans un accord clair sur le prix proposé.
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