Constat de commissaire de justice en Seine-et-Marne : une intervention rapide de

  • Constat
  • Preuve

Dégât des eaux, travaux, voisinage, messages, affichage d'un permis de construire… Un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) fixe les faits de façon incontestable. Installée à Chelles, la SELARL EVIDENCE intervient vite dans tout l'est de la Seine-et-Marne.

Pourquoi faire établir un constat ?

Le constat est un acte où le commissaire de justice décrit ce qu'il voit et entend, de façon neutre et précise, avec des photos à l'appui. En justice, il fait foi jusqu'à preuve contraire. C'est souvent la preuve qui fait la différence dans un litige, un sinistre ou une négociation.

Faire établir un constat tôt permet de :

  • garder une trace de faits qui peuvent disparaître (fuite, malfaçon, affichage, publication en ligne) ;
  • appuyer une déclaration auprès de votre assurance ;
  • préparer une procédure ou un échange amiable avec un dossier solide.

Les constats que nous réalisons en Seine-et-Marne

  • Constat de dégât des eaux et de sinistre : infiltrations, fuites, incendie, désordres après une tempête.
  • Constat avant, pendant et après travaux : état des voiries, des façades et des bâtiments voisins avant un chantier, puis suivi des désordres. Nous accompagnons régulièrement de grands acteurs du BTP.
  • Constat d'affichage du permis de construire : constats répétés pour faire courir le délai de recours des tiers.
  • Constat de troubles de voisinage : bruit, nuisances, empiètement, plantations.
  • Constat d'état des lieux : entrée ou sortie de locataire, surtout en cas de désaccord.
  • Constat internet et de retranscription : pages web, réseaux sociaux, SMS, messages vocaux, à un tarif adapté.
  • Constat lors d'une expertise : présence aux opérations d'expertise (bâtiment, incendie…).

Nos commissaires de justice ont aussi les habilitations SECUFER (interventions sur les voies ferrées) et CATEC, ce qui nous permet d'intervenir sur des sites techniques.

Une équipe locale, disponible rapidement

Le groupement EVIDENCE · CAP EVIDENCE réunit 6 commissaires de justice et des clercs habilités aux constats. Nos agences couvrent l'est, l'ouest et Paris intra-muros.

  • Interventions en urgence possibles
  • Rapport rendu sous 24 h
  • Même tarif partout sur notre zone d'intervention : pas de frais de déplacement en plus selon la commune.

Nos communes d'intervention autour de Chelles

Nous intervenons tous les jours à Chelles, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Torcy, Noisiel, Lognes, Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Thorigny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Bussy-Saint-Georges, Claye-Souilly, Villeparisis, Mitry-Mory, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, ainsi que dans toute la Seine-et-Marne et les départements voisins (93, 94).

Questions fréquentes

Un commissaire de justice, c'est un huissier ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont été réunis dans une seule profession : les commissaires de justice.

Combien de temps faut-il pour obtenir un constat ?

Nous pouvons intervenir en urgence et le procès-verbal est rendu sous 24 h après l'intervention.

Combien coûte un constat ?

Le tarif du constat est libre. Il dépend du type de constat, du temps passé et du nombre de photos. Demandez-nous un devis : il est gratuit et sans engagement.

Le constat est-il valable en justice ?

Oui. Les constatations du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire.

Demander un constat

Contactez la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice à Chelles, pour un devis ou une intervention rapide en Seine-et-Marne : prendre rendez-vous pour un constat.