Dégât des eaux, travaux, voisinage, messages, affichage d'un permis de construire… Un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) fixe les faits de façon incontestable. Installée à Chelles, la SELARL EVIDENCE intervient vite dans tout l'est de la Seine-et-Marne.
Le constat est un acte où le commissaire de justice décrit ce qu'il voit et entend, de façon neutre et précise, avec des photos à l'appui. En justice, il fait foi jusqu'à preuve contraire. C'est souvent la preuve qui fait la différence dans un litige, un sinistre ou une négociation.
Faire établir un constat tôt permet de :
Nos commissaires de justice ont aussi les habilitations SECUFER (interventions sur les voies ferrées) et CATEC, ce qui nous permet d'intervenir sur des sites techniques.
Le groupement EVIDENCE · CAP EVIDENCE réunit 6 commissaires de justice et des clercs habilités aux constats. Nos agences couvrent l'est, l'ouest et Paris intra-muros.
Nous intervenons tous les jours à Chelles, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Torcy, Noisiel, Lognes, Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Thorigny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Bussy-Saint-Georges, Claye-Souilly, Villeparisis, Mitry-Mory, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, ainsi que dans toute la Seine-et-Marne et les départements voisins (93, 94).
Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont été réunis dans une seule profession : les commissaires de justice.
Nous pouvons intervenir en urgence et le procès-verbal est rendu sous 24 h après l'intervention.
Le tarif du constat est libre. Il dépend du type de constat, du temps passé et du nombre de photos. Demandez-nous un devis : il est gratuit et sans engagement.
Oui. Les constatations du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire.
Contactez la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice à Chelles, pour un devis ou une intervention rapide en Seine-et-Marne : prendre rendez-vous pour un constat.