Lettre de licenciement signifiée par commissaire de justice en Seine-et-Marne, S

Responsables RH, dirigeants : une lettre de licenciement, une convocation à entretien préalable ou une mise en demeure doivent parvenir au salarié à une date certaine. Or la lettre recommandée a ses limites : pli non réclamé, avis de passage contesté, enveloppe prétendument vide…

La signification : la preuve incontestable de la remise

Le Code du travail impose une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6), mais la jurisprudence admet d'autres moyens dès lors qu'ils donnent une date certaine, dont la signification par commissaire de justice. L'acte établit officiellement la date et le contenu exact du document remis. En cas d'absence du salarié, l'acte est délivré selon les règles du Code de procédure civile et la date de passage du commissaire de justice fait foi.

Les documents RH que nous signifions

– Convocations à entretien préalable

– Lettres de licenciement (motif personnel, économique, faute grave)

– Mises à pied conservatoires et sanctions disciplinaires

– Mises en demeure, notamment en cas d'abandon de poste

Rapidité et proximité

SELARL EVIDENCE, étude de commissaires de justice à Chelles, signifie vos courriers dans un délai de 24 à 72 h après réception des documents. Nos 5 clercs assermentés interviennent chaque jour en Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et dans tout le ressort de la cour d'appel de Paris.

Attention au délai légal : la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Anticipez en nous transmettant vos documents au plus tôt.

Contactez-nous pour faire signifier vos courriers RH sur lm@cjevidence.com ou par téléphone au 06 50 53 0378