Jeu-concours et tirage au sort : faites appel à un commissaire de justice près d

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Jeu-concours, loterie publicitaire, tirage au sort : pourquoi passer par un commissaire de justice ?

Que vous soyez une enseigne, une marque, une agence de communication ou une association, organiser un jeu-concours est un excellent levier pour vous faire connaître. Encore faut-il pouvoir prouver, en cas de contestation, que le jeu s'est déroulé de façon loyale. C'est précisément le rôle du commissaire de justice.

Le dépôt du règlement est-il obligatoire ?

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, il n'est plus obligatoire de déposer le règlement d'un jeu-concours chez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Mais ne pas être obligé de le faire ne veut pas dire qu'il est inutile de le faire. Sans dépôt, vous n'avez aucune preuve fiable :

  • du contenu exact du règlement à la date du lancement ;
  • des modifications éventuelles apportées en cours de jeu ;
  • de la régularité du tirage au sort et de la désignation des gagnants.

Face à un participant mécontent, à un concurrent ou à une association de consommateurs, ce sont pourtant ces éléments qui feront la différence.

Ce que SELARL EVIDENCE prend en charge

Notre étude de commissaires de justice basée à Chelles vous accompagne de A à Z :

  • Dépôt et conservation du règlement : le règlement est enregistré, daté et conservé à l'étude. Nous pouvons vous délivrer une copie conforme et mettre le règlement en ligne pour consultation par les participants.
  • Dépôt des avenants : toute modification du règlement en cours de jeu est déposée et datée.
  • Tirage au sort : réalisé par un commissaire de justice, à l'étude, dans vos locaux ou lors de votre événement (salon, magasin, soirée), y compris par voie électronique.
  • Procès-verbal de constat : le déroulement du tirage et la liste des gagnants sont consignés dans un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
  • Vérification des gagnants : contrôle du respect des conditions de participation prévues au règlement.

Pour qui ?

  • Commerces et grandes surfaces (jeux en magasin, tickets à gratter, urnes) ;
  • Marques et agences marketing (jeux sur Instagram, Facebook, TikTok, sites internet) ;
  • Entreprises organisant un challenge commercial interne ;
  • Associations, comités des fêtes, clubs sportifs (tombolas, quines).

Un interlocuteur réactif en Seine-et-Marne et en Île-de-France

Installée à Chelles, notre étude intervient à Chelles, Torcy, Lagny-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Montfermeil, Pontault-Combault, Marne-la-Vallée, Meaux et dans toute l'Île-de-France. Nos tarifs sont fixés à l'avance et un devis vous est remis avant chaque intervention.

Vous préparez un jeu-concours ? Contactez SELARL EVIDENCE dès la rédaction de votre règlement : nous vous aidons à sécuriser votre opération avant son lancement.