Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Pour les dirigeants ...
À compter du 1er octobre 2026, toute assignation doit informer le défendeur qu'en cas de non-comparution, il pourra être statué selon une procédure ...
Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges, c'est toute la copropriété qui en supporte le coût. Travaux reportés, fournisseurs payés en retard, appels de fonds majorés pour les autres ...
Notre Office est compétente sur les départements suivants
Essonne,
Paris,
Seine-et-Marne,
Yonne,
Seine-Saint-Denis
et Val-de-Marne.
Compétence nationale en matière de constat
Depuis le 1er janvier 2017, nous pouvons intervenir sur tout le territoire, pour réaliser des procès-verbaux de constats mais également en matière de recouvrement de vos créances.